OSFIN Organisation de surveillance financière

OSFIN Organisation de surveillance financière

l'association a pour but de fonctionner en tant qu'organisme de surveillance au sens des articles 43a ss de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA); à cet effet, elle doit obtenir l'autorisation de l'Autorité fédérale des marchés financiers FINMA; l'association examine de façon courante si les gestionnaires de fortune et les trustees visés par l'art.

16 de la loi sur les établissements financiers et les essayeurs du commerce au sens de l'art.

42bis de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux respectent les lois sur les marchés financiers auxquelles ils sont soumis; de même que pour toute autre catégorie professionnelle qui devrait être soumise dans le futur aux lois du secteur financier.

Neuchâtel